Désigné par un syndicat représentatif, pour une durée indéterminée, il représente son organisation et négocie conventions et accords collectifs.

Entreprises concernées

Pour la représenter auprès de l’employeur, une organisation syndicale peut désigner un délégué syndical (DS) dans toute entreprise ou établissement dont l’effectif atteint 50 salariés ou plus pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois dernières années.
Si ce seuil de 50 est exigé pour la désignation de délégués syndicaux, il ne l’est pas pour la création d’une section syndicale. Toutefois, dans les entreprises de moins de 50 salariés, un délégué du personnel peut être désigné comme délégué syndical, mais sans crédit d’heures, sauf dispositions conventionnelles plus favorables.
Enfin, dans les entreprises de plus de 2000 salariés comportant au moins deux établissements de 50 salariés ou plus, un délégué syndical central, distinct des délégués d’établissement, peut être désigné.

Désignation par les syndicats
Les délégués syndicaux sont désignés (et non élus), pour une durée indéterminée, par les organisations syndicales représentatives constituant une section syndicale. Cette désignation d’un délégué syndical suffit d’ailleurs à attester l’existence d’une section syndicale.
Le syndicat doit choisir un salarié âgé de 18 ans ou plus, dont l’ancienneté dans l’entreprise est au moins égale à un an (six mois dans les entreprises de travail temporaire ou quatre mois si l’entreprise vient d’être créée ou l’établissement ouvert). Eu outre, ce salarié ne doit avoir encouru aucune des condamnations prévues aux articles L.5 et L.6 du Code électoral.
Le nombre de délégués susceptibles d’être désignés dépend de l’effectif de l’entreprise : un délégué par syndicat entre 50 et 999 salariés, deux délégués entre 1000 et 1999, trois entre 2000 et 3999, quatre entre 4000 et 9999 et cinq à partir de 10 000 salariés.
Le syndicat doit communiquer le nom du salarié désigné: à l’employeur, par lettre recommandée ; aux salariés de l’entreprise, par affichage sur les panneaux réservés à la section syndicale; à l’inspecteur du travail.

Missions et attributions

Le rôle du délégué syndical est :
de représenter son syndicat auprès de l’employeur pour lui formuler des propositions, des revendications ou des réclamations ;
d’assurer l’interface entre les salariés et l’organisation syndicale à laquelle il appartient ;
de négocier et conclure, avec l’employeur, les conventions et accords collectifs applicables dans l’entreprise.
Le délégué syndical peut également être amené à négocier et à signer le protocole préélectoral en vue de la mise en place des élections des délégués du personnel et des membres du comité d’entreprise.

Heures de délégation

Chaque délégué syndical dispose d’un temps nécessaire à l’exercice de ses fonctions, ce temps pouvant être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles. Les heures utilisées pour participer à des réunions organisées à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur le crédit d’heures du délégué.
Ces heures de délégation, dont le nombre varie en fonction de la taille de l’entreprise sont considérées, de plein droit, comme temps de travail et payées à l’échéance normale. En cas de contestation par l’employeur de l’usage fait des temps ainsi alloués, il lui appartient de saisir la juridiction compétente. La plupart des règles concernant le crédit d’heures sont communes à l’ensemble des représentants du personnel.

Autres moyens alloués

Pour remplir ses attributions, le délégué syndical dispose d’une liberté de déplacement dans l’entreprise, que ce soit pendant ses heures de délégation ou en dehors des heures de travail (afin de rencontrer les salariés sur leur poste de travail, à condition de ne pas créer de gêne importante). Il peut aussi se déplacer en dehors de l’entreprise, durant les heures de délégation, dans l’intérêt de son mandat.
Le délégué syndical doit, en outre, être destinataire de tous les documents nécessaires à la conduite des négociations :
convention collective et accords applicables dans l’entreprise ;
rapport annuel sur l’égalité entre les hommes et les femmes établi pour le comité d’entreprise ;
bilan social ;
bilan annuel du travail à temps partiel ;
documents d’information au comité d’entreprise pour l’élaboration du plan de formation et pour l’accueil des stagiaires.n

Crédit d’heures en fonction de l’effectif
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, il n’existe pas de crédit d’heures légal pour les délégués syndicaux, même pour les délégués du personnel qui en font office.
De 50 à 150 salariés : 10 heures par mois pour chaque délégué syndical.
De 151 à 500 salariés : 15 heures par mois pour chacun, y compris pour le délégué de l’encadrement.
Plus de 500 salariés : 20 heures par mois. En plus, 10 heures par an et par section syndicale pour ses délégués appelés à négocier la convention ou l’accord d’entreprise.
À partir de 1000 salariés : 20 heures par mois pour chaque délégué. En plus, 15 heures par an et par section syndicale pour ses délégués négociant convention ou accord d’entreprise.
Plus de 2000 salariés : 20 heures par mois pour chaque délégué, y compris le délégué syndical central, plus 15 heures par an et par section pour ses délégués appelés à négocier.




Protégés contre le licenciement
Tous les salariés ayant, comme c’est le cas pour les délégués syndicaux, la qualité de salariés protégés, bénéficient d’une protection spécifique contre le licenciement ou toute autre forme de rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, afin de garantir leur indépendance dans l’exercice de leur mandat.
Le chef d’entreprise, qui envisage de rompre le contrat d’un salarié protégé, est ainsi tenu de solliciter l’autorisation de l’inspecteur du travail, faute de quoi le salarié, invoquant un trouble manifestement illicite, peut saisir les prud’hommes pour obtenir sa réintégration.
Délégués syndicaux en cours de mandat
Les délégués syndicaux (et les représentants syndicaux au comité d’entreprise) sont protégés en cours de mandat, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, y compris pendant les périodes de suspension de ce contrat, que ce soit pour maladie, maternité, congés payés ou grève.
Anciens délégués syndicaux
Sont protégés pendant douze mois les anciens délégués syndicaux, à condition d’avoir exercé leurs fonctions pendant au moins un an.
Sont protégés pendant six mois: les anciens délégués syndicaux titulaires d’un contrat à durée déterminée, ainsi que les anciens représentants syndicaux au comité d’entreprise, désignés depuis deux ans, s’ils ne sont pas reconduits dans leur fonction lors du renouvellement du CE.
Titulaires de mandats électifs
Au même titre que les délégués syndicaux, bénéficient d’une protection particulière contre les licenciements, qu’ils soient titulaires ou suppléants :
les membres du comité d’entreprise ;
les délégués du personnel ;
les membres de la délégation unique du personnel ;
les représentants élus au CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail).
Autres catégories de salariés protégés
Les conseillers prud’homaux salariés bénéficient de la protection contre le licenciement dans les mêmes conditions que les délégués syndicaux pendant toute la durée de leur mandat à compter de la publication de la liste des élus. Après avoir cessé leurs fonctions, dès lors qu’ils les ont exercées pendant au moins six mois, ils restent protégés pendant six mois après expiration de leur mandat.
Les candidats aux conseils de prud’hommes sont également protégés jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois suivant la publication des candidatures.
Les salariés inscrits sur la liste préfectorale des conseillers du salarié bénéficient eux aussi de la procédure spéciale de licenciement, de même que, notamment les administrateurs des caisses de Sécurité sociale ou des mutuelles, ainsi que les représentants des salariés aux chambres d’agriculture.