Participation de l'employeur pour le fonctionnement

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Participation de l'employeur pour le fonctionnement

L'employeur est-il tenu de mettre un local à la disposition du comité d'entreprise ?

L'employeur est tenu de mettre à la disposition du comité d'entreprise un local aménagé.
art. L. 434-8, C. trav.

Il n'est pas obligatoire que la mise à disposition du local soit permanente, le local n'est donc pas nécessairement réservé au comité. Néanmoins, le comité d'entreprise doit pouvoir en disposer librement. Ce local doit être éclairé, chauffé et meublé. Il doit être aménagé de manière à permettre au comité d'entreprise d'y entreposer de la documentation et des archives.
Les dépenses liées au local mis à la disposition du comité d'entreprise sont la charge de l'employeur ; elles n'entrent pas dans le budget de fonctionnement du comité.

De quel budget le comité d'entreprise dispose-t-il ?

L'employeur verse au comité d'entreprise une subvention de fonctionnement d'un montant équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'entreprise d'une somme ou de moyens en personnel équivalant à 0,2 % de la masse salariale brute.
art. L. 434-8, C. trav.

La masse salariale brute comprend les salaires, primes et gratifications versés aux salariés, les indemnités de congés payés, les cotisations sociales salariales.

A quoi doit servir le budget de fonctionnement du comité d'entreprise ?

Le budget de fonctionnement doit servir au financement des frais du comité d'entreprise, à l'exception des dépenses liées aux activités sociales et culturelles. Ainsi, par exemple, doivent être financés par le budget de fonctionnement :
la formation économique des membres titulaires du comité d'entreprise ;
les dépenses de personnel recruté par le comité d'entreprise ;
les frais courants de fonctionnement, tels que les dépenses de documentation, papeterie, frais d'abonnement ou de communications téléphoniques.
Lorsque ces dépenses sont prises en charge par l'employeur, elles sont imputées sur la subvention.
Les sommes non dépensées en fin d'exercice sont reportées sur l'exercice suivant. L'employeur ne peut en aucun cas récupérer les sommes non dépensées par le comité d'entreprise. Elles ne peuvent pas non plus être affectées aux oeuvres sociales et culturelles en raison du principe de dualité

Mise à jour le Dimanche, 04 Juillet 2010 17:03

Le comité d'entreprise

Géré par des élus, le CE est doté en plus de ses traditionnelles activités sociales et culturelles de nombreuses prérogatives en matière sociale et dans le domaine économique. Mise en place ...