Salaire net et salaire brut
Le salaire brut comprend l’ensemble des sommes convenues et des avantages accordés par l’employeur : salaire de base, avantages en nature, primes, gratifications, majorations prévues par la loi ou les accords collectifs (majoration pour heures supplémentaires, travail de nuit ou du dimanche...). Il ne comprend pas les remboursements de frais professionnels ni les indemnités présentant le caractère de dommages-intérêts, telles que les indemnités de licenciement, ni les sommes versées au titre de la participation ou de l’intéressement.
Le salaire net s’obtient en déduisant du salaire brut les cotisations salariales (Sécurité sociale, chômage, retraites complémentaires, prévoyance, CSG, CRDS) et la valeur des éventuels avantages en nature. Salaire net et salaire brut doivent figurer sur le bulletin de paie.
Le salaire de base
Le salaire de base est fixé librement entre l’employeur et le salarié, soit par le contrat de travail, soit par décision de l’employeur, sous réserve du respect de certaines règles légales et conventionnelles. Plusieurs modes de fixation du salaire sont possibles: au temps, en fonction de la durée effective du travail (c’est le mode le plus courant), au rendement ou au forfait.
La plupart des salariés sont aujourd’hui soumis à la mensualisation, c’est-à-dire au paiement mensuel de leur salaire sur la base de l’horaire hebdomadaire, la rémunération ne dépendant donc pas du nombre de jours travaillés dans le mois.
Dans tous les cas, doivent être respectés : les règles relatives au smic ; les salaires minimaux et les éléments de rémunération prévus par les conventions ou accords collectifs applicables, ou l’usage en vigueur dans l’entreprise ; le principe d’égalité de rémunération entre hommes et femmes ; la non-discrimination, notamment syndicale.
Primes et gratifications
Les occasions pour les salariés de toucher des primes sont des plus diverses: rendement, ancienneté, assiduité, fin d’année, vacances, pénibilité, bilan, mariage, treizième mois... Toutes ces primes constituent des compléments de salaire et présentent un caractère obligatoire dès lors qu’elles sont prévues dans la convention collective ou le contrat de travail.
Lorsqu’une prime résulte d’un usage, elle doit réunir trois conditions : être constante, c’est-à-dire payée de façon régulière ; être générale, autrement dit versée à toute une catégorie professionnelle, à un service ou un à atelier bien définis, voire à l’ensemble du personnel ; être fixe, donc ne pas varier d’une fois sur l’autre. Enfin, une prime doit suivre un mode de calcul préalablement établi, connu et constant.
Un employeur ne peut revenir sur une prime résultant d’un usage sans prévenir les salariés suffisamment à l’avance
Éléments annexes au salaire
Avantages en nature. L’employeur peut fournir un logement, le chauffage ou des repas. Il s’agit de compléments de salaire, sauf s’ils correspondent à des frais professionnels imposés par les conditions d’emploi. Ces avantages sont évalués par la Sécurité sociale ou le Code du travail et soumis aux cotisations sociales.
Heures supplémentaires. Les heures effectuées au-delà de la durée légale donnent lieu à une majoration du salaire horaire ou à un repos.
Remboursement de frais professionnels. Ils ne constituent pas un complément de salaire et ne sont pas soumis à cotisations sociales. Ils peuvent prendre la forme d’une indemnité forfaitaire (prime de panier ou de transport, indemnité de déplacement) ou se faire aux frais réels.
Malgré leur dénomination, ces différentes sommes sont considérées comme des salaires si elles ne correspondent pas à des dépenses effectives.
Quand et comment intervient le paiement
Moment. Le principe est celui du paiement mensuel, à date fixe, avec possibilité d’acompte à la quinzaine. Les salariés, désormais minoritaires, qui restent exclus de la mensualisation, doivent être payés au moins deux fois par mois.
Lieu. Aucune règle n’impose le paiement en un lieu déterminé, sauf dans les débits de boisson ou magasins de vente, à l’exception des salariés qui y sont employés.
Mode de paiement. Obligatoirement par chèque, virement bancaire ou postal pour tout montant supérieur à 1500 €.n
Bulletin de paie : les mentions obligatoires
Un bulletin de paie doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
• nom et adresse de l’employeur, établissement dont dépend le salarié ;
• référence de l’organisme auquel l’employeur verse les cotisations de Sécurité sociale, numéro sous lequel ces cotisations sont versées et code APE de l’entreprise ;
• s’il y a lieu, intitulé de la convention collective applicable ou, à défaut, références au Code du travail relatives à la durée des congés payés et du préavis en cas de rupture du contrat ;
• nom du salarié, son emploi et position dans la classification conventionnelle ;
• période et nombre d’heures de travail correspondant au salaire, en distinguant celles qui sont payées au taux normal et celles qui sont majorées pour heures supplémentaires ou toute autre cause ;
• montant (éventuel) du complément différentiel de salaire lié à la RTT, nature et montant des accessoires du salaire (primes de rendement, d’ancienneté, de bilan, complément d’indemnités journalières, pourboires, avantages en nature, indemnités de précarité…) ;
• rémunération brute avant déduction des cotisations sociales ;
• nature et le montant de toutes les déductions légales et conventionnelles : CSG, CRDS, cotisations Sécu, assurance chômage, retraites complémentaires, régime de prévoyance, mutuelle ;
• montant de la somme effectivement reçue par le salarié («net à payer») et date de paiement ;
• dates de congé et le montant de l’indemnité correspondante.
Dans un souci de simplification, le regroupement des cotisations salariales (Sécurité sociale, assurance chômage…) est autorisé dès lors que ces prélèvements sont appliqués à une même assiette et destinés à un même organisme collecteur. Le taux, le montant et la composition de chacun de ces éléments sont communiqués au salarié (sur le bulletin de paie ou sur un document annexé) au moins une fois par an, ou lorsque prend fin son contrat. De même, le bulletin doit mentionner la nature, le montant et le taux des cotisations et contributions patronales législatives, réglementaires ou conventionnelles assises sur la rémunération brute. Ces informations peuvent être regroupées dans les mêmes conditions que pour les cotisations et contributions salariales. Mais, toujours dans le but de simplifier le bulletin de paie, le détail des cotisations et contributions patronales peut figurer dans un document récapitulatif annuel remis au salarié.
Attention : le salarié doit conserver précieusement tous ses bulletins de paie et, lorsqu’on les lui réclame, n’envoyer que des photocopies.
Les saisies sur salaire
Pour l'année 2008, les proportions saisissables ou cessibles des rémunérations s'élèvent à :
1/20e sur la tranche de salaire inférieure ou égale à 3 310 € ;
1/10e entre 3310 et 6500 € ;
1/5e entre 6500 € et 9730 € ;
1/4 entre 9730 et 12920 € ;
1/3 entre 12920 et 16120 € ;
2/3 entre 16120 et 19370 € ;
la totalité sur la tranche supérieure à 19370 € .
Chacune de ces tranches est majorée de 1 250 € par personne à la charge du débiteur saisi ou du cédant, c’est-à-dire le conjoint ou le concubin, l’ascendant (si ses ressources personnelles sont inférieures au RMI), ainsi que les enfants à charge, au sens des prestations familiales.
Il faut savoir, par ailleurs, qu’il doit être laissé au salarié saisi une somme correspondant, au moins, au montant mensuel du RMI pour un allocataire seul, quelles que soient ses charges de famille.
