Forme et contenu du contrat
Le salarié intérimaire est employé par une entreprise de travail temporaire (ETT) pour effectuer une mission dans une entreprise utilisatrice. Toute mission donne lieu à un contrat de travail temporaire ou « contrat de mission ». Ce contrat – écrit – doit être adressé au salarié intérimaire par l’ETT au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition auprès de l’utilisateur. Ce contrat doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires : motif précis de la mission (avec, le cas échéant, nom et qualification du salarié remplacé), date de la fin de la mission (ou durée de celle-ci), caractéristiques du poste à pourvoir (qualification exigée, lieu de la mission, horaires…), montant de la rémunération, période d’essai éventuelle, noms et adresses de la caisse de retraite complémentaire et de l’organisme de prévoyance dont relève l’ETT, mention que l’embauche de l’intérimaire par l’utilisateur à la fin de sa mission n’est pas interdite.
Période d’essai et rémunération
Le contrat de mission peut comporter une période d’essai qui, à défaut de convention ou d’accord de branche plus avantageux, est fixé à : deux jours, au maximum, si la durée du contrat est inférieure ou égale à un mois; trois jours pour un contrat compris entre un et deux mois; cinq jours pour un contrat de plus de deux mois. Lorsque la mission n’a pas de terme précis, la période d’essai ne peut être inférieure à celle normalement prévue au contrat. Pendant la mission de l’intérimaire, sa rémunération minimum (dite salaire de référence) est indiquée à l’ETT par l’entreprise utilisatrice. Basée sur le salaire d’embauche, après essai au poste concerné, cette rémunération comprend, obligatoirement, le salaire de base et ses majorations successives, ainsi que les primes, avantages et accessoires en usage dans l’entreprise, sous réserve de conditions éventuelles d’ancienneté.
Indemnités de fin de mission
Le contrat de travail cesse normalement à l’échéance prévue dans le contrat. À la fin de sa mission, l’intérimaire doit percevoir :
• une indemnité de précarité (ou indemnité de fin de mission) qui, s’ajoutant à son salaire, est égale à 10 % au minimum de sa rémunération totale brute (cette indemnité n’est pas due, par exemple, pour un emploi saisonnier ou en cas d’embauche par l’entreprise utilisatrice) ;
• une indemnité compensatrice de congés payés, qui est due au salarié dès lors qu’il n’a pas pu prendre ses congés, qui doit être égale au moins à 10 % de sa rémunération totale brute, indemnité de précarité incluse. À noter qu’à la fin de la mission, l’ETT doit remettre à l’intérimaire une attestation destinée à l’Assedic afin de lui permettre de toucher les allocations chômage.
Des accords collectifs spécifiques
Pour garantir aux travailleurs intérimaires des droits équivalents à ceux des salariés permanents, les organisations syndicales et patronales de l’intérim ont conclu, depuis une quinzaine d’années, toute une série d’accords collectifs. Ces textes portent notamment sur la formation professionnelle (8 juin 2000), l’aménagement et la réduction du temps de travail (27 mars 2000), la protection sociale, avec indemnisation complémentaire (maladie, accident, maternité) et régime de prévoyance (2 décembre 1992), la retraite complémentaire (9 janvier 1991), la représentation du personnel (27 octobre 1988) et l’exercice du droit syndical (8 novembre 1984).n
Action sociale et formation professionnelle
Employeurs et syndicats de la branche du travail temporaire se sont dotés, ces dernières années, de deux importants outils qui, au fil des années, ont permis aux salariés de ce secteur de bénéficier de nombreux droits nouveaux.
Le Fonds d’assurance formation du travail temporaire (FAF.TT)
Créé en 1983, le FAF.TT est un organisme paritaire administré par les organisations professionnelles de salariés (dont la CFDT) et d’employeurs qui s’est fixé un double objectif: accompagner les entreprises de travail temporaire dans la mise en œuvre de leur dispositif de formation d’une part, accompagner les intérimaires dans la construction de leurs parcours de professionnalisation d’autre part. Il assure le financement de la formation des intérimaires en collectant et en gérant les fonds issus de la contribution obligatoire des entreprises.
Concrètement, le FAF.TT informe et conseille les intérimaires via des réunions d’information ou des entretiens personnalisés dans les régions. Il les aide aussi à définir leurs projets, à rechercher et à préparer le contact avec l’organisme de formation, à constituer leur dossier de prise en charge. Par ailleurs, il met à leur disposition un certain nombre d’outils d’information et de proximité, que ce soit dans le cadre du Congé individuel de formation (CIF), du Congé de bilan de compétence (CBC) ou de la validation des acquis de l'expérience (VAE).
Il est à noter que le FAF.TT a le statut d’OPCA (Organisme paritaire collecteur agréé) et d’OPACIF (Organisme paritaire agréé pour le congé individuel de formation).
Renseignements complémentaires au 0 811 650 653 (coût d'un appel local).
Le Fonds d’action sociale du travail temporaire (FASTT)
Né en 1992 de l’accord entre les syndicats de salariés (dont la CFDT) et d’employeurs (SETT), le FASTT est une association à structure paritaire qui permet aux intérimaires de bénéficier d’avantages sociaux de même nature que la plupart des autres salariés. Il propose une gamme de services destinés à améliorer la vie quotidienne des intérimaires, l’accès à ses services étant, selon les cas, soumis à des conditions de ressources ou d’ancienneté dans la profession.
Parmi les nombreux services proposés figurent l’accès à l’information en matière d’action sociale (aide aux démarches administratives, assistance en cas de situation difficile), la possibilité d’adhérer à une complémentaire santé (FASTT-MUT) ou de bénéficier de prêts à la consommation (FASTT-Franfinance), de conseils et d’aides pour l’accès au logement (et même depuis juillet 2006 les frais d'agence immobilière dans certains cas). Ce Fonds d’action sociale propose aussi des aides aux études, aux vacances, à la famille, à l’accompagnement de personnes en difficulté et peut rembourser, depuis juillet 2006, la moitié des frais du permis de conduire (soit 500 €) et la location de voiture à tarifs préférentiels (depuis fin 2007). Pour seulement 10 € par jour (hors frais de carburant, assurance et assistance incluses), une voiture peut être mise à disposition pour lui permettre de se rendre à son lieu de travail. La durée de la location peut aller jusqu’à quatre mois. La seule condition ? Être en mission pendant la durée de la location.
Pour tout renseignement, contacter le 0 800 28 08 28 (appel gratuit d’un poste fixe) ou se connecter sur www.fastt.org.
