Salariés et employeurs concernés
Peuvent être recrutées sous CDD seniors toutes les personnes remplissant les deux conditions (cumulatives) suivantes : être âgé de plus de 57 ans et être inscrit depuis plus de trois mois comme demandeur d’emploi ou bénéficier, sans condition d’ancienneté, d’une convention de reclassement personnalisé.

Quant aux employeurs visés par ce CDD, ce sont :
• les employeurs issus de professions industrielles et commerciales ;
• les professions libérales ;
• les offices publics et ministériels;
• les employés de maison;
• les concierges et gardiens d’immeuble ;
• les travailleurs à domicile ;
• les assistants maternels et familiaux ;
• le personnel des sociétés civiles ;
• les syndicats professionnels ;
• les sociétés mutualistes ;
• les organismes de Sécurité sociale ;
• les associations ou tout organisme de droit privé ;
• les entreprises publiques, les établissements publics à caractère industriel et commercial et les établissements assurant à la fois une mission de service public à caractère administratif et à caractère industriel et commercial.

Nature et forme du contrat
Le CDD seniors est un contrat à durée déterminée conclu, au titre de la politique de l’emploi, afin de faciliter le retour à l’emploi des personnes concernées et de leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein.
Comme tous les contrats à durée déterminée, le CDD seniors doit être conclu par écrit et comporter les mentions obligatoires prévues par l’article L.122-3-1 du Code du travail :
• la définition précise de son motif ;
• la date d’échéance du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu’il comporte un terme précis ;
•la désignation du poste de travail ;
• l’intitulé de la convention collective applicable ;
• la durée de la période d’essai éventuellement prévue ;
• le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris, s’il en existe, les primes et accessoires de salaire ;
• le nom et l’adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l’organisme de prévoyance.
Le contrat de travail doit être transmis au salarié, au plus tard dans les deux jours suivant l’embauche.

La durée du contrat
Dès sa conclusion, le CDD seniors doit comporter un terme fixé avec précision. Il est prévu que sa durée maximale soit de dix-huit mois et qu’il puisse être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder trente-six mois.
À l’expiration d’un contrat à durée déterminée, un délai de carence d’une durée égale au tiers de ce contrat doit être respecté avant de pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin. Néanmoins, le CDD seniors n’est pas soumis à cette obligation. Deux contrats peuvent donc se succéder sans délai légal d’attente.
Par ailleurs, aucune règle particulière n’est prévue concernant la durée du travail (temps complet ou temps partiel) applicable à ce type de contrat.

L’indemnité de fin de contrat
Selon l’avenant du 9 mars 2006 à l’accord du 13 octobre 2005 (voir encadré ci-dessous), « les titulaires d’un contrat à durée déterminée pour le retour à l’emploi des seniors » bénéficient, à l’issue de leur contrat, d’une indemnité dite de précarité. Comme le stipule le Code du travail (article L. 122-3-4), cette indemnité de fin de contrat est égale à 10 % de la rémunération totale brute (primes et accessoires divers compris, à l’exception de l’indemnité de congés payés) touchée par le salarié durant son CDD. Néanmoins, une convention ou un accord collectif peut déterminer un taux plus élevé. Inversement, en vue d’améliorer la formation professionnelle des salariés sous CDD, une convention ou un accord peuvent prévoir de limiter ce versement à 6 % dès lors que des contreparties sont offertes à ces salariés, sous la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle.n