Des choix, des actes

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13

Mar

La température PDF Imprimer Envoyer
Les salariés ont droit à un certain nombre de mesures de protection pendant les périodes de canicule. Bref rappel de la législation.

Contre les excès de la canicule, le Code du travail n'établit pas de seuil de température déclenchant des dispositions particulières. Cependant, une série de décrets et d'arrêtés font référence à « l'obligation de prévention » de l'employeur. L'article L230-2 stipule que les employeurs sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de leurs établissements, en y intégrant les conditions de température.

Dans les bureaux : boisson gratuite et ventilation obligatoires
L'article R232-3 oblige l'employeur à « mettre à la disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson ».
Dans les locaux fermés, l'air doit être renouvelé de façon à éviter « les élévations exagérées de température, les odeurs désagréables et les condensations ». (article R232-5). Les ventilateurs sont prévus également par l'article R232-5-2 qui stipule que, dans les locaux à pollution non spécifique, « l'aération doit avoir lieu soit par ventilation mécanique, soit par ventilation naturelle permanente ».
L'article R235-2-9 indique que, depuis le 1er janvier 1993, les constructions nouvelles devant abriter des locaux affectés au travail, doivent permettre d'adapter la température à l'organisme humain pendant le travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs (R. 235-2-9).

À l'extérieur : protection, dans la mesure du possible
L'article R232-1-10 indique que les postes de travail doivent être « protégés contre les conditions atmosphériques », censées comprendre la chaleur et le soleil mais « dans la mesure du possible »...

Sur les chantiers du BTP et au titre du décret n°65-48 du 8 janvier 1965 modifié, les chefs d'établissement sont tenus de mettre à la disposition des travailleurs 3 litres d'eau, au moins, par jour et par travailleur.

Le droit de retrait
L'exercice du droit de retrait des salariés (Code du travail, article L231-8), soumis à l'appréciation des tribunaux, s'applique « strictement aux situations de danger grave et imminent ».
n

Mise à jour le Dimanche, 06 Juin 2010 13:21