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Débrief CSE Magasins Avril 2022



ACTIVITÉ MAGASINS

*2 animations "Crazy America" et "Goute adoré" sur le mois de Mars, qui ont globalement fonctionné


*La CFDT Picard a alerté sur l'impact du service Deliveroo par rapport au chiffre d'affaires non intégré aux magasins concernés et la dégradation des différents ratios.


*Le lancement du nouveau programme fidélité se fera le 30 Mai avec des moyens en communication conséquent,

Des réunions d'informations et des formations sont prévues.

La CFDT Picard réclame des heures pour surcroit d'activité prévu pour le lancement afin d'accompagner les équipes magasins pour réaliser cette opération essentielle pour l'entreprise.

Nous réclamons également qu'il y ait une communication pour inciter les clients à la digitalisation de leur carte fidélité et éviter la recherche client, réclamation de points etc..


*Un projet d'amélioration des outils informatiques est en cours,


*Ouvertures de magasins en propre:

La Chapelle Saint Aubin

Beaulieu sur Mer

Gennevilliers

Orgeval

Montgiscard

Bordeaux Bastide

le Pré Saint Gervais

Ouvertures de magasins en franchise:

Saint Brevin

Sommières

Lézignan Corbière



POINT COVID-19

Une personne est considérée cas contact lorsqu'elle est en contact avec une personne positive à la Covid sans protection efficace

et

-ayant eu un contact direct avec la personne positive en face à face et à moins de 2 mètres

-ayant partagé un lieu intérieur pendant au moins 15 minutes consécutives ou sur 24 heures avec la personne positive


fin du port du masque obligatoire

fin de la distanciation et du marquage au sol

Continuité du respect des mesures d'hygiène



INAPTITUDES

L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé (physique ou mentale) du salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe.


Avant de prendre cette décision, le médecin du travail doit réaliser au moins un examen médical du salarié concerné et procéder (ou faire procéder) à une étude de son poste de travail. C’est uniquement lorsqu’il constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible alors que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste que le médecin du travail peut le déclarer inapte à son poste de travail. L’avis d’inaptitude oblige l’employeur à rechercher un reclassement pour le salarié.


Néanmoins, il peut procéder à son licenciement s’il est en mesure de justifier :

-de son impossibilité à lui proposer un emploi compatible avec son état de santé,

-ou du refus par le salarié de l’emploi proposé. L’employeur peut également licencier le salarié si l’avis d’inaptitude mentionne expressément que tout maintien dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement.


Aujourd'hui 7 cas examinés



REMONTÉES LIÉES AUX TEXTES

Des réponses ont été apporté aux questions ci-dessous. Vous pourrez retrouver l'intégralité des réponses lorsque le compte rendu sera validé et mis en ligne sur le site du CSE Picard. Si vous souhaitez des informations complémentaires, envoyez nous un mail à cfdtpicardsurgeles@gmail.com


Modulation :

1) Pouvez-vous nous rappeler les règles concernant la récupération de la modulation ?

2) Quand un salarié à un compteur à plus de 35 h après Noël, y a-t-il un délai pour qu’il les récupère ? Si oui, quelle est cette date ?

3) Pourquoi, après Noël, certains salariés se voient dans l’obligation de récupérer leurs modulations au-delà de 35 h avant mi-mars ?


PMA :

4) À qui, doit-on faire une demande d'absence pour les personnes qui serait en parcours PMA et quelle est la démarche à suivre, quels papiers doit-on fournir ?


Réunion :

5) Selon l'article L 3121-4 : à l'occasion d'un déplacement professionnel, le temps de trajet peut dépasser le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu de travail habituel.

Si c'est le cas, une contrepartie doit être prévue sous forme de repos, soit sous forme financière. Le contenu de cette contrepartie est fixé par convention ou par accord d'entreprise.

En l'absence de convention ou d'accord, il doit être fixé par l'employeur après consultation du CSE. Cela est-il appliqué dans l'entreprise ?

6) Combien d'heures au motif REUN peuvent-elles être planifiées pour un(e) salarié(e) au minimum sur une journée ?

7) Combien d'heures au motif REUN peuvent-elles être planifiées pour un(e) salarié(e) au maximum sur une journée ?

8) Combien d'heures au motif REUN peuvent-elles être réalisées pour un(e) salarié(e) au minimum sur une journée ?

9) Combien d'heures au motif REUN peuvent-elles être réalisées pour un(e) salarié(e) au maximum sur une journée ?


Compteur de modulation :

10) Confirmez-vous qu'il n'y a pas de date limite pour être à 0 sur le

compteur de modulation hormis celle de la fin de période en mai ?


Participation :

11) Un salarié en arrêt avec maintien de salaire aura-t-il l’intégralité de sa participation ?


CP :

12) Quelle est la procédure pour prendre des congés payés si on a moins d'un an d'ancienneté et qu'ils ne sont pas encore inscrits sur la fiche de paie?

13) Lors d'une longue maladie, le salarié demande à ce que ces CP

cumulés lui soient payés. Le service paie donne son accord sous condition que lors de la reprise un remboursement soit effectué suivant un échéancier. Est-ce normal étant donné que ces congés sont acquis ?

14) La saisie sur le back-office d’un lundi en CP n’est pas possible, il

doit être obligatoirement de repos. Comment fait-on si on a besoin d’un motif d’embauche sur ce jour-là pour motif absence d’un collaborateur ?


Concours :

15) Un salarié, étudiant, peut-il passer des concours sur ses heures de

travail ou doit-il poser des congés payés ?


Trajet :

16) Une personne en CDD ou CDI peut-elle se faire rembourser ses

frais de transport si le magasin l'a planifié seul de fermeture et lui

demande de ramener les clés en dehors de son temps de travail ?


CET :

17) Si un salarié utilise des jours de CET acquis, quel est son statut dans l'entreprise quant aux CP : continue-t-il à les acquérir ?

18) Même question pour l'intéressement ou participation annuelle : ceux-ci sont-ils impactés ?


Prime de remplacement :

19. Notre accord permet à l'assistant de bénéficier d'une prime de

remplacement dès lors on son responsable est absent pendant minimum 7 jours ; cette prime est-elle dûe si son responsable est absent pour motif «Mission » (dépannage) pendant une semaine pleine ?


Week-End :

20) Les collaborateurs ont droit à un week-end toutes les 8 semaines si le magasin est habituellement ouvert le dimanche ou toutes les 12 semaines si le magasin est fermé le dimanche. Les collaborateurs à temps partiels travaillant le dimanche ont-ils droit à ce week-end ?


Lundi Pâques et Pentecôte :

21) Nous recevons bien les informations RH concernant la saisie des jours fériés

Les temps partiels, sont généralement saisis en repos quand un jour férié tombe un jour de repos contractuel.

Or, ces 2 lundis-là sont récupérables pour les salariés à temps partiel dont c'est le jour de repos

Une grande majorité de magasins n'applique pas ce droit et nombreux sont les temps partiels lésés

Pourriez-vous, dès à présent, envoyer une note à destination de tous les magasins afin que les droits de ces salariés soient respectés ?


Congé Parental :

22) Lors d’un congé parental, le contrat de travail est suspendu ; les salariés concernés, peuvent-ils suspendre leur mutuelle entreprise pendant ce congé quand la mutuelle de leur conjoint peut prendre en charge ce même salarié ?


JT :

23. Combien d'heures au motif JT peuvent-elles être planifiées pour

un(e) salarié(e) au minimum sur une journée ?

24) Combien d'heures au motif JT peuvent-elles être planifiées pour

un(e) salarié(e) au maximum sur une journée ?

25 Combien d'heures au motif JT peuvent-elles être réalisées pour un(e) salarié(e) au minimum sur une journée ?

26 Combien d'heures au motif JT peuvent-elles être réalisées pour un(e) salarié(e) au maximum sur une journée ?


Formation :

27 Combien d'heures au motif FORM peuvent-elles être planifiées pour un(e) salarié(e) au minimum sur une journée ?

28 Combien d'heures au motif FORM peuvent-elles être planifiées pour un(e) salarié(e) au maximum sur une journée ?