Le Sénat a introduit la possibilité de débloquer de manière anticipée d'ici à la fin de l'année jusqu'à 10.000 euros sur son plan d'épargne salariale sans autre justification que le financement de dépenses.
La commission des Affaires sociales du Sénat a introduit dans le projet de loi pouvoir d'achat une mesure permettant le déblocage anticipé de l'épargne salariale, a repéré Les Echos. Une mesure visant à protéger le pouvoir d'achat des Français et à relancer la consommation. Le texte final sera soumis au vote mercredi au Parlement.
Qu'est-ce que l'épargne salariale?
L'épargne salariale consiste à verser à ses salariés une prime liée à la performance de l'entreprise (prime d'intéressement) ou représentant une part de ses bénéfices (prime de participation). Le versement de cette dernière est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, quand la première dépend du bon vouloir de l'entreprise
Au moment où le salarié perçoit sa ou ses primes, deux possibilités s'offrent à lui. Toucher cette somme d'argent tout de suite. Elle est alors intégrée à ses revenus et donc asujettie à l'impôt, ou la bloquer pendant cinq ans sur un plan d'épargne entreprise (PEE). A l'issue de cette période, le salarié pourra récupérer son argent sans avoir à payer un surcroît d'impôt sur le revenu.
Il est déjà possible de retirer son argent avant ce délai de cinq ans à condition de respecter l'un des dix cas de déblocage anticipé prévus par la loi. Mariage ou Pacs, naissance ou adoption d'un troisième enfant, séparation, décès de son conjoint, construction de sa résidence principale, cessation du contrat de travail...
Pour protéger le pouvoir d'achat des Français alors que l'inflation ne cesse d'augmenter, le Sénat a souhaité permettre un déblocage anticipé exceptionnel de l'épargne salariale. Concrètement, d'ici la fin de l'année, tout salarié qui le souhaite pourra débloquer les primes de participation et/ou d'intéressement placées dans son PEE dans la limite de 10.000 euros, là encore sans que cette somme ne soit soumise à l'impôt sur le revenu.
Une règle doit toutefois être respectée: l'argent ne doit pas être placée sur un livret ou un contrat d'assurance-vie. Il doit être consacré à "l'acquisition de biens ou la fourniture de services". Le salarié devra d'ailleurs tenir à disposition de l'administration fiscale "les pièces justificatives attestant de l'usage des sommes débloquées".
Par ailleurs, quand "cette épargne est investie dans les actions de l'entreprise, elle ne pourra pas être débloquée sans qu'il y ait un accord spécifique de l'employeur", précise ce mardi sur notre antenne Mathieu Chauvin, président de Eres Group. L'épargne retraite ne pourra pas non plus être débloquée.
Un dispositif efficace?
Ce dispositif de retrait anticipé exceptionnel n'est pas une première. Déjà en 2003/04, puis en 2008 et en 2013, les gouvernement d'alors avaient offert la possibilité aux salariés de puiser dans leur plan d'épargne entreprise.
De fait, voici huit ans, François Hollande avait permis aux salariés de récupérer jusqu'à 20.000 euros entre juillet et décembre pour relancer la consommation. Mais cette inciation n'avait que partiellement porté ses fruits. Selon l’association française de gestion (AFG), citée par Les Echos, moins d'un demi-million de bénéficiaires avaient profité de cette opportunité pour un total de 2,2 milliards d’euros débloqués par anticipation, alors que le gouvernement tablait sur 4 milliards d'euro
Pauline Dumonteil