Suite à plusieurs questionnements concernant la prime Inflation de 100€ de l’Etat voici quelques précisions que nous pouvons vous apporter. Il n’y a pas de communication de l’entreprise pour le moment (vu que c’est l’Etat qui finance et pilote tout en gros) a part qu’elle a rejeté notre demande de doublement de cette prime comme cela sera pourtant le cas dans certaines entreprises…
Pour rappel : ce n'est pas un geste de l’entreprise, elle est seulement intermédiaire. Cela ne lui coûte rien, car les employeurs seront intégralement remboursés par l’État du montant des indemnités qu’ils verseront.
QUAND ?
Normalement elle doit être versée sur le salaire de décembre aux salariés du privé, sauf en cas de " problèmes techniques de mise en œuvre ", et devra alors être donnée au plus tard avant fin février 2022. Nous serons donc fixés dans quelques jours...
A QUI ?
Toutes les personnes de plus de 16 ans résidant en France qui ont perçu, au titre de la période courant du 1er janvier au 31 octobre 2021, une rémunération, inférieure à 26 000 € bruts sont concernées. (Soit en moyenne l’équivalent de - 2000€ net/mois)
COMMENT ?
Pour les salariés l'aide sera visible sur une ligne dédiée du bulletin de paie sous le libellé « Indemnité inflation ».
Le montant de cette aide ne sera soumis à aucun prélèvement fiscal ou social, et ne sera ni pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu ni dans les conditions de ressources pour bénéficier d'aides sociales. Les bénéficiaires, sauf dans certains cas particuliers (salariés ayant plusieurs employeurs) n'ont aucune démarche à faire.
DIVERS :
Le décret qui en fixe les modalités a été publié au Journal officiel du 12 décembre 2021.
L’indemnité est due même en cas de congés ou d’absence, notamment en cas de congés maladie, de congé maternité ou de congé parental.( Pour le congé parental versement par la CAF)
Le montant de l’indemnité sera de 100 € pour l’ensemble des bénéficiaires, même si le salarié a travaillé à temps partiel.
Pour les salariés, la période de référence est calculée du 1er janvier 2021 au 31 octobre 2021(pas d'impact des salaires de novembre et décembre), ou depuis le début de la relation de travail avec l’employeur, si elle est postérieure.
Démarches à effectuer dans certains cas particuliers
Salariés qui ont plusieurs employeurs :
Les personnes qui ont eu au cours du mois d'octobre 2021 plusieurs employeurs recevront l'indemnité auprès de l'employeur principal, c'est-à-dire celui avec lequel la relation de travail est toujours en cours, ou à défaut celui pour lequel ils ont effectué le plus d'heures durant le mois d'octobre. Ces personnes doivent avertir leurs autres employeurs de ne pas effectuer le versement de la prime.
Salariés en contrat court :
Pour les salariés en contrats courts (CDD inférieurs à 1 mois) qui cumulent plusieurs contrats de travail au cours d'un même mois, le versement de l'indemnité inflation par l'employeur ne sera pas automatique s'ils ont exercé moins de 20 heures au cours du mois d'octobre 2021. Ces salariés devront se signaler auprès d'un de leur employeur et lui demander de leur verser la prime inflation. Avec celui dont la relation de travail est toujours en cours ou, à défaut, celui pour lequel ils ont effectué le plus d'heures durant le mois d'octobre.
#Prenez soin de vous et de votre pouvoir d'achat. Pour une rémunération mensuelle juste, équitable et à la hauteur de votre travail et de votre investissement personnel et collectif.
Vos élus CFDT Picard
